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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Ventes aux particuliers)

 

 

Article 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 - Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, par commodité, les “CGV”) constituent le régime auquel la société SAS LOUIS MOREAU - ci-après dénommée “le vendeur” - subordonne la vente des vins figurant à son tarif (ci-après dénommés les “ vins”).

Toute vente de vins effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par les CGV. Dès lors, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :

• adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ;
• renonciation par l’acheteur - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux CGV.

1.2 - Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

Article 2 - COMMANDES

2.1 - Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit. Ainsi, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par l’acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au vendeur d’analyser ladite commande.

2.2 - Toute commande faite par l’acheteur n’est valable qu’après confirmation par le vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document écrit émanant du vendeur et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut confirmation de ladite commande.

2.3 - Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées. Aucune renonciation à conclure de la part du vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.

2.4 - Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

2.5 - Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens. L’ensemble des conséquences liées à toute annulation ou modification de commande par l’acheteur acceptée par le vendeur sera supportée par l’acheteur.

 

Article 3 - MODIFICATIONS DES VINS, TARIFS, ET CONDITIONS DE VENTE

Le vendeur se réserve à tout moment - notamment compte tenu des fluctuations du marché - la faculté d’apporter toutes modifications concernant ses vins, tarifs ou conditions de vente.

Ces modifications pourront ainsi affecter une commande ayant emporté l’accord des parties si le contexte général ou particulier dans lequel s’inscrit la commande (notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature) le justifie.

 

Article 4 - PRIX – PAIEMENT

4.1 -  Les vins objet de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur. Les tarifs du vendeur sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et en Euros (€) ; le montant de la TVA à la charge de l’acheteur doit être mentionné sur la facture et le paiement doit s’effectuer comptant avant l’expédition. En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer liés à la vente des vins, à leur importation, notamment en application des réglementations nationales du vendeur et de l’acheteur ou d’un pays de transit, et plus généralement de toute réglementation appelée à connaitre de cette situation, sont à la charge de l’acheteur.

4.2 - Les factures sont payables au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur à l’acheteur. Sauf conditions particulières fixées par le vendeur, le règlement intervient le jour de la date d’émission de la facture par le vendeur. Les règlements sont effectués en Euros (€) et par virement, chèque, espèces, carte bancaire, paiement à distance ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le vendeur, conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande – l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, la SAS LOUIS MOREAU sera en droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Article 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Les produits vendus demeurent la propriété de la SAS LOUIS MOREAU jusqu'au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’acheteur, la créance de la SAS LOUIS MOREAU sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à la SAS LOUIS MOREAU toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à la SAS LOUIS MOREAU à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit de l'acheteur dès la mise à disposition des produits commandés.

 

Article 6 - LIVRAISON

6.1 - Sauf conditions contraires formellement acceptées par le vendeur, les ventes sont effectuées départ cave sis à SAS LOUIS MOREAU – 2 Grande Rue – 89800 Beine, ou tout lieu désigné à cet effet par le vendeur. La livraison est considérée effectuée lors de la remise effective des vins commandés par le vendeur à l’acheteur ou au transporteur désigné à cet effet par l’acheteur - ce au lieu, date et selon les conditions indiqués préalablement à cet effet par le vendeur à l’acheteur. Il est précisé à cet égard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins réalisées postérieurement à la livraison telle que définie dans les CGV sont à la charge de l’acheteur et effectuées à ses frais et risques. En cas de non-retirement des vins commandés par l’acheteur conformément aux conditions et modalités arrêtées par le vendeur - et à l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires à compter de la date ainsi arrêtée par le vendeur - ce dernier se réserve la faculté de facturer à l’acheteur des frais de stockage des vins et/ou de résilier la commande en tout ou partie - sans préjudice de l’indemnisation du vendeur par l’acheteur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur - et dommages éventuellement subis par le vendeur - directement ou indirectement liés au retirement tardif par l’acheteur des produits commandés.

6.2 - Les produits voyagent, en toutes circonstances, aux risques et périls de l’acheteur.

6.3 - Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande. Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur.

6.4 - Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur - à titre temporaire ou définitif - le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Relèvent d’une telle situation tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des vins objet de la commande.

 

Article 7 - RETOURS - RÉCLAMATIONS

7.1 - Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable de la SAS LOUIS MOREAU.

7.2 - Dans la situation d’une demande de retour de vins présumés par l’acheteur affecté d’un vice ou non conforme, les vins précités doivent être tenus par l’acheteur - ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur - à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée - l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes. L’acheteur devra également, à la demande du vendeur, retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques. Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

7.3 - Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est toutefois rappelé que le vin est un produit fragile et doit être conservé dans des conditions adéquates (température, humidité …).

 

Article 8 - FORCE MAJEURE

Dans le cas où la SAS LOUIS MOREAU serait empêché de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers dont le transporteur, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d'énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d'une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, la SAS LOUIS MOREAU s'engage dans les plus brefs délais à prévenir le client et à l'informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.

Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l'événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

 

Article 9 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire.

TOUT LITIGE POUVANT NAÎTRE À L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE, À QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. Si les CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.